Modèle d'autorisation de sous-location : lettre prête à envoyer et checklist

Oui, la sous-location d’un logement d’habitation peut être légale, mais à une condition centrale : obtenir un accord écrit du bailleur, avec un montant de loyer encadré et une période clairement définie.

Si vous cherchez un modèle fiable, vous pouvez copier la lettre ci-dessous, la compléter avec les bonnes informations, puis conserver une preuve d’envoi. C’est ce qui évite qu’une autorisation trop vague devienne inutilisable en cas de litige.

Important : le modèle principal ci-dessous est rédigé côté bailleur, c’est-à-dire la lettre par laquelle le propriétaire autorise la sous-location. Si vous êtes locataire, servez-vous-en comme base pour formuler votre demande et vérifier les mentions indispensables.

Dans cet article, vous trouverez :

• un modèle complet de lettre d’autorisation à signer,
• une version courte par email,
• la checklist des mentions obligatoires,
• et les réflexes à avoir en cas de refus ou de sous-location non autorisée.

À retenir en 20 secondes : sans accord écrit du bailleur, la sous-location est en principe interdite. Et même avec un accord, il faut encadrer au minimum la durée, le logement concerné et le prix demandé au sous-locataire.

Pour aller plus loin sur les cas parisiens (résidence principale, courte durée, pratiques, etc.), voir notre guide sur la sous-location légale à Paris.

Si vous préférez déléguer la demande d'accord, le contrat et la gestion pendant votre absence, vous pouvez aussi sous-louer votre appartement avec Leazly.

Modèle d'autorisation de sous-location à copier-coller

Version complète à faire signer par le bailleur

Ce modèle convient si le bailleur souhaite autoriser explicitement la sous-location, en fixant un cadre clair : identité des parties, logement concerné, dates, plafond de loyer et pièces à fournir.

[Nom / Prénom ou raison sociale du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Téléphone] – [Email]
À [Ville], le [Date]
Objet : Autorisation écrite de sous-location (article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Je soussigné(e) [Nom / Prénom du bailleur], bailleur du logement situé [Adresse complète du logement loué], loué à [Nom / Prénom du locataire], au titre du bail signé le [Date de signature du bail] (référence : [Référence si applicable]),
AUTORISE expressément [Nom / Prénom du locataire] à sous-louer le logement (ou une partie du logement : [préciser la/les pièce(s) concernée(s)]) dans les conditions suivantes :

Périmètre de la sous-location

Logement concerné : [Adresse complète + étage + lot si utile]
Sous-location : [Totale / Partielle] – (détail si partielle : [ex. chambre, bureau, etc.])
Mobilier/équipements inclus : [Optionnel – ex. “selon inventaire”]

Durée et période

Période autorisée : du [Date de début] au [Date de fin]
Renouvellement / prolongation : [Oui/Non] (si oui, préciser la procédure : “sur accord écrit préalable du bailleur”)

Identité / type d’occupation

Sous-locataire(s) autorisé(s) : [Nom / Prénom] né(e) le [Date] (ou “tout sous-locataire à condition de communiquer son identité avant entrée dans les lieux”)
Usage : habitation uniquement (sauf accord écrit spécifique du bailleur)
Occupants maximum : [Nombre] (optionnel, à ajuster selon le logement)

Loyer / prix de sous-location
Conformément aux règles applicables, le montant demandé au sous-locataire ne devra pas excéder, au prorata de la surface/du temps, le loyer principal et les charges acquittés par le locataire au titre du bail principal.

Loyer principal (hors charges) : [Montant] €/mois
Provisions/forfait charges : [Montant] €/mois
Plafond de sous-location autorisé : [Montant] € [par mois / par nuit / par semaine] (selon le format retenu) sans dépasser le plafond légal applicable.

Obligations de preuve et de conformité
Le locataire s’engage à :

Remettre au sous-locataire une copie de la présente autorisation et, le cas échéant, la copie du bail principal (ou extraits nécessaires).
Formaliser un contrat de sous-location écrit précisant la durée, le loyer, les charges, et l’état des lieux.
Exiger une attestation d’assurance habitation du sous-locataire (responsabilité locative) et conserver une copie.
Rester entièrement responsable vis-à-vis du bailleur de l’exécution du bail principal (paiement, troubles, dégradations), y compris pendant la sous-location.

Conditions particulières (si besoin)

[Ex. interdiction de fumer / animaux / fêtes / activités professionnelles…]
[Ex. remise des clés via un tiers identifié…]
[Ex. ménage, entretien, relevés…]
[Ex. en cas de sous-location de courte durée : obligation de respecter la réglementation locale applicable, dont les formalités de déclaration/enregistrement le cas échéant.]
La présente autorisation est accordée à titre personnel au locataire désigné ci-dessus, et uniquement dans les limites définies. Toute sous-location hors de ce cadre nécessitera un accord écrit préalable du bailleur.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature du bailleur :
[Signature]
[Nom / Prénom]

Points pratiques (souvent oubliés) :

• Si la sous-location est partielle, préciser “au prorata” (surface/temps) pour éviter les ambiguïtés sur le plafond.
• Écrire une période “du… au…” plutôt qu’une autorisation ouverte.
• Ajouter la règle “accord écrit préalable pour toute prolongation”.

Variante courte par email (autorisation écrite)

Pour des situations simples (ex. sous-location à une personne identifiée, période courte), un email peut constituer un écrit… à condition d’être très clair et conservé. Idéalement : même contenu que le courrier, mais en format compact.

Objet : Accord écrit pour sous-location – [Adresse du logement] – [Période]
Bonjour [Nom du locataire],
En tant que bailleur du logement situé [Adresse complète], je confirme par écrit mon accord pour que vous sous-louiez [tout/partie : préciser] le logement du [date] au [date].
Conditions :

Le montant demandé au sous-locataire ne devra pas excéder, au prorata, votre loyer principal et charges.
Vous restez responsable de toutes les obligations du bail principal (paiement, troubles, dégradations).
Merci de me communiquer avant l’entrée dans les lieux : identité du sous-locataire, dates exactes, et une attestation d’assurance habitation du sous-locataire.
Toute prolongation ou changement de conditions nécessitera mon accord écrit préalable.
Cordialement,
[Nom / Prénom du bailleur]
[Téléphone]

Sous-location : est-ce légal ? Conditions de validité à cocher (Oui/Non)

La sous-location n’est pas “automatiquement” autorisée : en location d’habitation, le principe est l’interdiction sans accord du bailleur. La bonne approche consiste à vérifier point par point si le projet entre bien dans le cadre, puis à formaliser un accord écrit exploitable.

Pour un panorama plus large (définition, obligations, documents), voir la page pour sécuriser une sous-location légale à Paris avec un loyer fixe garanti.

Accord écrit du bailleur : obligatoire (et à conserver)

Checklist Oui/Non (à cocher avant toute sous-location) :

• Oui / Non — Un accord écrit du bailleur est obtenu (courrier signé ou email explicite).
• Oui / Non — L’accord écrit mentionne le montant (ou un plafond clair) et la période.
• Oui / Non — Une copie de l’accord sera remise au sous-locataire et archivée.

Ce point est central : l’accord verbal “au téléphone” ou un “ça va” sans trace écrite est un faux confort. La loi encadre strictement la sous-location en habitation, et l’écrit protège tout le monde (bailleur, locataire, sous-locataire). Références utiles : la fiche Service-Public et l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir Sources en fin d’article).

Conseil Leazly : sur le terrain, l’équipe Leazly constate que les autorisations les plus solides ressemblent à une mini-annexe au bail : durée + plafond de loyer + obligations de preuve (assurance, identité, état des lieux). C’est exactement ce qui permet d’éviter les “zones grises” si un voisin se plaint, si un sinistre survient, ou si le bailleur change de gestionnaire.

Prix/loyer de sous-location : règles à respecter

À retenir : le prix de sous-location ne doit pas excéder le loyer payé au bailleur (en pratique, au prorata si sous-location partielle ou sur une période plus courte). C’est un point régulièrement rappelé par l’administration.

À cocher :

• Oui / Non — Le montant demandé au sous-locataire est ≤ au loyer principal (et charges), au prorata.
• Oui / Non — Le mode de calcul est écrit (mensuel, hebdo, nuit) et cohérent avec le bail principal.
• Oui / Non — Le locataire comprend qu’une “marge” au-dessus du loyer principal est, en général, le point qui déclenche les contestations.

Bon sens opérationnel : si la sous-location inclut des services (ménage, linge, accueil), le cadre peut devenir plus complexe (et dépend notamment de la qualification de l’activité et des règles locales). Dans ce cas, mieux vaut se faire accompagner et documenter précisément.

Durée, identité du sous-locataire, logement concerné : mentions à prévoir

Une autorisation valide n’est pas seulement “oui, tu peux sous-louer”. Elle doit permettre, sans interprétation, de répondre à 4 questions :

• Qui sous-loue (locataire) ?
• Quel logement (adresse complète, et éventuellement partie du logement) ?
• À qui (sous-locataire nominatif ou conditions de communication d’identité) ?
• Combien de temps (dates) et à quel prix (ou plafond) ?

À cocher :

• Oui / Non — Les dates sont écrites (du… au…).
• Oui / Non — Le périmètre est clair (total/partiel).
• Oui / Non — Le bailleur a une procédure simple de validation (ex. identité transmise avant entrée).
• Oui / Non — Les pièces d’assurance sont prévues.

Pour la dimension “exploitation” (logistique, check-in, ménage, pricing), la sous-location peut être structurée de façon plus professionnelle ; voir l’article sur la sous-location professionnelle.

Cas particuliers : bail vide vs meublé, bail mobilité, logement social, bail commercial, sous-location courte durée

Quelques repères (à adapter au cas réel, sans automatisme) :

• Bail vide vs bail meublé : l’obligation d’accord écrit du bailleur reste le pivot. Les modalités pratiques (durée, inventaire, fiscalité des revenus perçus) varient souvent avec la nature du bail et de la sous-location.
• Bail mobilité : ce contrat de location meublée est une alternative utile dans certains cas (mobilité pro, stage, études), avec un cadre dédié. Pour les conditions détaillées, voir l’article sur le bail mobilité à Paris et, pour la définition officielle, se référer à Service-Public (voir Sources).
• Logement social : règles spécifiques, généralement très restrictives. Il faut impérativement vérifier le cadre applicable au bail et obtenir l’accord formel si c’est prévu.
• Bail commercial : la logique change (destination, clauses du bail, activité autorisée, etc.). Pour une première lecture, voir l’article sur la sous-location en bail commercial.
• Sous-location courte durée (type “meublé de tourisme”) : en plus de l’accord du bailleur, il faut respecter la réglementation locale (déclaration/enregistrement selon la commune, règles de changement d’usage le cas échéant, etc.). À Paris, la page de la Ville de Paris dédiée aux meublés touristiques est une référence (voir Sources).

Important : ces sujets peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales significatives. Pour un cas particulier (copropriété, clause d’habitation bourgeoise, activité para-hôtelière, etc.), l’avis d’un professionnel (ADIL, avocat, expert-comptable) reste la bonne démarche.

Checklist conformité : informations à réunir avant d’écrire l’autorisation

Avant de rédiger, l’enjeu n’est pas d’écrire “joli”. L’enjeu est de pouvoir prouver (i) l’accord, (ii) son périmètre, (iii) le respect des conditions, et (iv) la traçabilité.

Tableau des champs obligatoires (où les trouver + exemples)

À ajouter si sous-location “organisée” (rotation, voyageurs, gestion) :

• process de remise des clés,
• règles de voisinage/copropriété,
• modalités de ménage/linge,
• qui intervient en cas d’urgence.

💡 Conseil Leazly : dans le cadre de sous-locations gérées à Paris, Leazly recommande d’archiver systématiquement un “dossier logement” unique (bail + autorisation + assurance + échanges + états des lieux). En exploitation, ce dossier fait gagner un temps précieux quand une plateforme, un assureur, ou un bailleur demande une preuve rapide.

Erreurs fréquentes qui rendent l’autorisation inutilisable

À éviter (et à corriger avant signature) :

• Autorisation sans loyer/plafond : c’est l’un des motifs les plus fréquents de contestation.
• Pas de période (ou “pour une durée indéterminée”) : la durée doit être encadrée, ou au minimum la procédure de prolongation.
• Adresse incomplète : “Paris” ne suffit pas. Il faut une adresse complète, et idéalement les détails utiles (étage/lot).
• Sous-location partielle sans prorata : si une chambre est sous-louée, le document doit prévoir un principe de calcul.
• Conditions irréalistes : ex. demander des pièces impossibles à produire, ou des obligations contraires au bail principal.
• Contradiction avec le bail : si le bail principal contient une clause particulière (ex. usage, interdictions), l’autorisation doit être cohérente.

Comment envoyer l’autorisation (et garder une preuve en cas de litige)

Une autorisation utile est une autorisation qui se retrouve. En cas de conflit (voisinage, sinistre, impayé, résiliation), la question n’est pas “qui se souvient de quoi”, mais “qui peut prouver quoi, et quand”.

Email, remise en main propre, LRAR : quoi choisir selon le risque

Options (du plus simple au plus “blindé”) :

• Email : pratique et rapide. À privilégier si la relation est saine et si l’email est explicite (identité + adresse + dates + plafond). Conserver l’email, les en-têtes si possible, et toute réponse confirmant.
• Remise en main propre : possible, mais à sécuriser par un “reçu” daté et signé (“reçu ce jour une autorisation de sous-location…”).
• LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) : utile quand le contexte est sensible (désaccord latent, enjeu financier, copropriété stricte, etc.). La LRAR matérialise une preuve d’envoi et de réception.

Bon réflexe : si l’accord est donné par email, il est possible de le “figer” en PDF (impression en PDF de l’échange) et de l’ajouter au dossier.

Pièces à archiver : dossier de preuve minimum (bail, autorisation signée, échanges)

Dossier minimum recommandé (côté bailleur et côté locataire) :

• Bail principal (copie)
• Autorisation écrite (courrier signé scanné ou email)
• Échanges (email/SMS) clarifiant les dates et le montant
• Contrat de sous-location écrit + état des lieux (si mis en place)
• Attestation(s) d’assurance (locataire principal + sous-locataire), selon le montage et ce qui est exigé

Sur l’assurance, la règle opérationnelle à retenir est simple : le locataire principal reste tenu vis-à-vis du bailleur, et l’assurance est un sujet à verrouiller avant l’entrée dans les lieux (voir Service-Public en Sources).

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Refus de sous-location et sous-location non autorisée : modèles + réflexes

Un bailleur peut refuser une sous-location. Et lorsqu’une sous-location démarre sans accord écrit, la situation peut vite se tendre : ce n’est pas seulement un désaccord “relationnel”, c’est potentiellement un manquement au bail, avec des conséquences sérieuses.

Pour comprendre les risques typiques et les erreurs qui aggravent la situation, voir l’article sur la sous-location sans contrat.

Modèle de lettre de refus (formulation neutre + motifs)

Un refus efficace est un refus :

• clair (pas d’ambiguïté),
• neutre (évite l’escalade),
• daté,
• et conservé.

[Nom / Prénom du bailleur]
[Adresse]
[Téléphone] – [Email]
À [Ville], le [Date]
Objet : Refus d’autorisation de sous-location – [Adresse du logement]
Madame / Monsieur [Nom du locataire],
Suite à votre demande du [date] relative à la sous-location du logement situé [adresse complète], il est porté à votre connaissance que je ne donne pas mon accord à cette sous-location.
Ce refus est motivé par [motif(s) possible(s) : ex. “la configuration du logement”, “les contraintes d’assurance”, “les règles de copropriété”, “l’usage du bien”, “des raisons de gestion” – ou “sans motif particulier” selon votre choix].
En conséquence, je vous rappelle que toute sous-location sans accord écrit du bailleur n’est pas autorisée dans le cadre du bail en cours.
Cordialement,
[Signature]
[Nom / Prénom]

Remarque : selon la situation, indiquer un motif peut apaiser… ou au contraire ouvrir un débat inutile. L’important est la clarté.

Si la sous-location a déjà commencé sans accord : mise en demeure et conséquences possibles

Quand la sous-location a déjà débuté sans accord écrit, le bon réflexe est de :

1. constater,
2. demander la régularisation immédiate ou la cessation,
3. conserver des preuves,
4. se faire accompagner si nécessaire (ADIL, avocat).

Modèle de mise en demeure (à adapter, sans surenchère) :

[Nom / Prénom du bailleur]
[Adresse]
[Téléphone] – [Email]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure – cessation / régularisation d’une sous-location non autorisée – [Adresse du logement]
Madame / Monsieur [Nom du locataire],
Il a été constaté que le logement situé [adresse complète], loué par bail signé le [date], fait l’objet d’une sous-location sans mon accord écrit préalable.
Je vous mets en demeure, sous [délai raisonnable à préciser] :

soit de faire cesser immédiatement toute sous-location et de me confirmer par écrit la date de fin,
soit de me transmettre sans délai une demande complète de régularisation (identité du sous-locataire, dates, montant demandé, attestation d’assurance, et projet de contrat), afin que je puisse statuer par écrit.
À défaut de régularisation ou de cessation, je me réserve la possibilité d’engager toute démarche utile pour faire respecter le bail et la réglementation applicable.
Cordialement,
[Signature]
[Nom / Prénom]

Conséquences possibles (à manier avec prudence, selon le dossier) :

• résiliation du bail (selon les conditions et la procédure applicable),
• réclamation des sous-loyers perçus par le locataire au bailleur, comme l’illustre la jurisprudence (voir Sources),
• complications en cas de sinistre (assurance) ou de troubles de voisinage.

Ces situations étant très factuelles, il est prudent de consulter un professionnel pour sécuriser la stratégie et la rédaction (notamment si des plateformes, des preuves de paiement, ou une procédure contentieuse entrent en jeu).

FAQ

Une autorisation par email suffit-elle, ou faut-il forcément un courrier signé ?
Un email peut constituer un écrit si le contenu est explicite (logement, dates, plafond/loyer, conditions). En pratique, un courrier signé (ou un PDF signé) est souvent plus robuste en cas de contestation. En contexte à risque, une LRAR est fréquemment privilégiée.

Le bailleur peut-il autoriser la sous-location mais imposer des conditions ?
En général, oui : l’autorisation peut encadrer la durée, l’identité du sous-locataire (ou la communication préalable), des obligations d’assurance, des règles d’usage, etc. L’important est que les conditions soient réalistes, cohérentes avec le bail principal, et formalisées par écrit.

Le locataire a-t-il le droit de sous-louer plus cher que son loyer ?
En règle générale, non : le montant demandé au sous-locataire ne doit pas excéder le loyer principal (au prorata si nécessaire). C’est un point clé rappelé par l’administration. Pour un cas précis (charges, prorata, prestations), un avis professionnel peut être utile.

Faut-il un contrat de sous-location en plus de l’autorisation du bailleur ?
C’est fortement recommandé. L’autorisation encadre la relation bailleur ↔ locataire. Le contrat de sous-location encadre la relation locataire ↔ sous-locataire (durée, loyer, état des lieux, assurance, règles). Sans écrit, la gestion des litiges devient vite difficile.

Quid de la fiscalité des revenus de sous-location ?
Les revenus de sous-location meublée relèvent en principe des règles applicables aux revenus de location meublée (catégorie BIC), avec des régimes possibles (micro/réel) selon la situation. Les règles évoluent : mieux vaut vérifier les textes officiels et consulter un expert-comptable pour trancher un cas concret.

Conclusion

Une autorisation de sous-location solide tient en une page, mais elle doit être complète : accord écrit, durée, plafond de loyer, périmètre, et dossier de preuves. C’est ce socle qui transforme une sous-location “tolérée” en sous-location vraiment sécurisée.

Si l’objectif est de rentabiliser un logement à Paris sans risque d’à-peu-près (et sans gérer l’opérationnel), Leazly accompagne propriétaires et locataires avec un cadre de conformité clair et une gestion de A à Z — jusqu’à la mise en place d’un loyer fixe garanti quand le montage s’y prête. Détails sur sécuriser une sous-location légale à Paris avec un loyer fixe garanti.

Sources

• Service-Public.fr — Sous-location d'un logement (règles, accord bailleur, plafond loyer)
• Légifrance — Loi n°89-462, art. 8 (interdiction sous-location sans accord écrit)
• Service-Public.fr — Bail mobilité (conditions, durée 1-10 mois, publics éligibles)
• Ville de Paris — Meublés touristiques (enregistrement, règles applicables)
• Service-Public.fr — Assurance habitation du locataire (obligations)
• Cour de cassation — Décision relative à la sous-location Airbnb (sanctions, remboursement sous-loyers)